Demande de remise ou de modération proportionnelle de l’impôt anticipé sur les biens immobiliers.

 

En cas d’inoccupation, d’improductivité ou de destruction d’un bien immobilier au cours de l’année fiscale, une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier est accordée au contribuable (propriétaire, possesseur, etc.) s’il n’a pas pu percevoir les revenus de son bien pour des raisons indépendantes de sa volonté.

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